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L'actualité à Mayotte

Dans le numéro 413 de La lettre de Malango
Mayotte
Droits de l'homme

Demandeurs d'asile :
les incohérences de l'Etat

Par Annette Lafond
Mercredi 11 Janvier 2012 à 14:58:19

Au menu de l’audience du tribunal administratif ce mercredi matin, sous la présidence de Jacques Prenier : l’avenir des demandeurs d’asile à Mayotte, dont la survie dépend de l’application du Code de l’action social et des familles.

Me Tchibozo en défenseur "bénévole" des demandeurs d'asile.
© A.L./Malango

Selon le Rwandais Abdallah Akishuli, ils sont 1800 à être concernés à Mayotte par une demande d’asile, y compris ceux qui ont obtenu le statut de réfugié. Il est le meneur du bras de fer entamé avec l’Etat depuis plusieurs mois maintenant. Après avoir manifesté pacifiquement en février 2011 pour obtenir l’Allocation temporaire d’attente (ATA) et le droit au travail, les demandeurs d’asile avaient installé un campement de fortune devant la Préfecture avant d’en être logiquement délogés par les forces de Police. Ils s’étaient ensuite repliés sur la cour de la mission catholique, d’où ils peuvent être expulsés d’un moment à l’autre après qu’une décision de justice ait été prise en ce sens. En effet, les prêtres en charge de la mission ne pouvaient assurer le paiement des factures d’électricité et d’eau engendrées par leur présence.

Leur avocat, maitre Tchibozo, qui travaille actuellement « à (ses) risques et périls sur le plan financier » (les demandeurs d’asile n’ayant pas obtenu l’aide juridictionnelle), défendait ce matin le versement de l’ATA ainsi que l’octroi d’un logement (*) pour ces hommes, femmes et enfants, essentiellement africains (région des Grands Lacs) et comoriens en attente d’une réponse à leur demande d’asile. Certains sont en attente d’une décision de la Cour Nationale du Droit d’asile (CNDA) depuis 2007. Selon leur avocat, les 29 requérants ont tous un titre de séjour. Par contre, 11 auraient obtenu le statut de réfugié et ne pourraient donc prétendre à l’ATA, « seulement avec effet rétroactif » argumente Jacques Tchibozo.

Tout le débat repose sur l’applicabilité ou non du Code de l’action sociale et des familles à Mayotte. Il est difficile de trouver des données spécifiques à la demande d’asile sur le site Légifrance qui signale par contre que plusieurs articles de ce Code social s’appliquent à Mayotte. « Le domaine social faisait parti de l’exception législative, et n’était donc pas applicable à Mayotte jusqu’en 2010. Depuis, aucune ordonnance n’est sortie » précise Didier Duport, directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, à la barre.

Pour maitre Tchibozo, ce Code est bien applicable, pour preuve les sommes débloquées par l’Etat et versées chaque année à l’association Solidarité Mayotte : « 140.000 euros en 2008, puis 2009, et 241.000 euros en 2011. Pourquoi le ferait-il si l’action sociale n’était pas applicable à Mayotte ? ». Autre problème soulevé par l’avocat, « au regard de ces sommes versées, comment se fait-il que les demandeurs d’asile continuent à vivre comme des chiens ? Qui contrôle la bonne utilisation de cet argent ? ». Surtout que les sommes versées à Solidarité Mayotte pour la totalité de l’aide sociale seraient 6 à 7 fois plus importantes… Trois personnes avaient d’ailleurs démissionné de l’association.

Abdallah Akishuli leader du mouvement des demandeurs d'asile africains des Grands Lacs

Le droit de travailler depuis quelques mois

Tout demandeur d’asile à Mayotte doit récupérer en Préfecture un dossier où il raconte son histoire et qu’il envoie à l’OFPRA (Office français de protection des réfugiés et apatrides). En attendant la réponse, il reçoit un récépissé qui lui permet de ne pas être expulsé. En cas de refus de l’OFPRA, il peut déposer un recours auprès de la CNDA. Les délais sont parfois très longs avant d’obtenir une réponse, et le demandeur d’asile doit survivre avec seulement 50 euros donnés par Solidarité Mayotte, ainsi que quelques repas.

« L’Etat n’est pas resté inactif puisque nous avons autorisé les demandeurs d’asile depuis plus d’un an à travailler » signale François Legros, directeur de la règlementation et des libertés publiques. Dans la réalité, l’employeur doit effectuer un nombre de démarches tel qu’il est souvent découragé à l’idée d’employer des demandeurs d’asile.

Autre avancée selon François Legros, « la mise en place d’un Centre d’hébergement à Solidarité Mayotte ». Alors pourquoi les demandeurs d’asile « squattent » toujours à la mission catholique ? « Il n’y a personne dans ce Centre d’hébergement » râle Abdallah Akishuli qui sous entend que ce Centre ne remplirait pas les conditions de sécurité. D’autre part, certains se plaignent que Solidarité Mayotte ne délivrerait plus de paniers repas aux demandeurs de 2007, 2008 et plus récemment de 2009 et 2010.

« Comment pouvons-nous faire pour survivre ? » déclare Abdallah qui avoue avoir fait partie des vendeurs à la sauvette sur le marché de Mamoudzou de pain et de litchis, qui avaient été dénoncés et malmenés par certains vendeurs mahorais, « c’est sûr que nous leur faisons concurrence alors qu’eux paient une patente » consent-il. Interpellé par la Police le 31 décembre qui a saisi la marchandise, « abusivement, alors que le procureur n’avait pas rendu de décision », Abdallah est sous le coup d’un rappel à la loi, « je ne peux plus travailler pendant 3 ans ». Comment payer les loyers alors ? « En 2010, j’ai créé une SARL déclaré aux services fiscaux, pour laquelle j’ai déposé des fonds à la BFC… mais on m’a rendu l’argent en me signalant qu’avec mon statut, c’était impossible ».

Cette lutte pour l’ATA est donc son ultime combat : « nous ne sommes ni fainéants, ni profiteurs, mais il y a des blocages » déclare-t-il en expliquant que souvent les employeurs qui arrivent à la Dieccte (Direction du travail) pour employer un demandeurs d’asile « s’entendent répondre, « employez plutôt un mahorais » ».

Accepter que des personnes demandent l’asile, sans leur permettre de pouvoir subvenir à leurs besoins les incite à travailler clandestinement, et ils sont alors perçus comme des concurrents à une main d’½uvre mahoraise et comorienne des autres îles, qui n’hésite pas à les agresser ou les dénoncer.

L’application du droit social coutera cher, mais ça n’est que le début des conséquences financières de l’accession de Mayotte à la départementalisation.

L’affaire est mise en délibéré, verdict la semaine prochaine.

A.L.

(*) Aides auxquelles peut prétendre en métropole tout demandeur d’asile âgé de plus de 18 ans, y compris les demandeurs d'asile originaires d'un "pays d'origine sûr", tant qu’il n’a pas eu de décision définitive de rejet.

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